Un centre VHU agréé ne peut pas accepter un véhicule sans dossier complet : la destruction est un acte administratif enregistré dans le fichier national des immatriculations. Préparer les documents en amont évite un report de rendez-vous.
1. Le certificat d'immatriculation (carte grise)
Il doit être barré, avec la mention manuscrite « cédé le (date et heure) pour destruction », daté et signé par le ou les titulaires. Si la carte grise comporte plusieurs cotitulaires, la signature de chacun est requise.
Pour les cartes grises au format ancien (avant 2009), le coupon détachable n'a pas à être rempli : la mention de cession pour destruction se porte directement sur le document.
2. Le certificat de situation administrative
Plus connu sous le nom de certificat de non-gage, il atteste qu'aucun gage ni opposition n'empêche la cession du véhicule. Il doit dater de moins de 15 jours et s'obtient gratuitement en ligne sur le site officiel de l'ANTS, à partir du numéro d'immatriculation et de la date de première immatriculation.
Une opposition (amende impayée, procédure judiciaire, gage bancaire non levé) doit être régularisée avant l'enlèvement. Un gage bancaire, en particulier, nécessite une mainlevée de l'organisme prêteur.
3. Une pièce d'identité
Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité, au nom du titulaire figurant sur la carte grise. Elle permet de vérifier la concordance entre la personne présente et le propriétaire enregistré.
4. La déclaration de cession (Cerfa 15776)
Ce formulaire acte le transfert du véhicule vers le professionnel en vue de sa destruction. Il est rempli et signé sur place le jour de l'enlèvement — vous n'avez pas à l'imprimer à l'avance. Un exemplaire vous est remis : conservez-le jusqu'à réception du certificat de destruction.
Les situations particulières
Carte grise perdue ou volée
Une déclaration de perte ou de vol (Cerfa 13753) accompagnée d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile permet généralement de procéder. En cas de vol, le dépôt de plainte est nécessaire. Signalez la situation dès l'appel : le dossier se prépare différemment.
Titulaire décédé
Les héritiers peuvent céder le véhicule pour destruction en produisant un certificat d'hérédité, un acte de notoriété notarié ou une attestation signée de l'ensemble des héritiers, accompagnée de l'acte de décès.
Véhicule au nom d'une société radiée
L'extrait Kbis de radiation et un justificatif de la qualité du signataire (ancien gérant, liquidateur) sont demandés. La procédure reste possible mais demande un peu d'anticipation.
Véhicule abandonné par un tiers
Vous ne pouvez pas faire détruire un véhicule dont vous n'êtes pas propriétaire. Sur un terrain privé, la procédure passe par une mise en demeure du propriétaire puis, à défaut de réponse, par un constat d'abandon sollicité auprès de la mairie ou du commissariat. Voir : épave sur la voie publique et véhicule abandonné.
Questions fréquentes
Le certificat de non-gage est-il payant ?
Non. Il s'obtient gratuitement et immédiatement sur le site officiel de l'ANTS. Les sites qui le facturent sont des intermédiaires privés sans caractère obligatoire.
Que faire si le certificat de non-gage indique une opposition ?
Il faut d'abord lever l'opposition : régler l'amende auprès du Trésor public, obtenir la mainlevée du gage auprès de l'organisme de crédit, ou attendre la fin de la procédure judiciaire. Le centre VHU ne peut pas accepter le véhicule avant.
Puis-je envoyer quelqu'un à ma place le jour de l'enlèvement ?
Oui, avec un mandat écrit signé de votre main, une copie de votre pièce d'identité et la pièce d'identité du mandataire. Les documents de cession doivent en revanche être signés par le titulaire.
Dois-je prévenir mon assureur ?
Oui, mais après l'enlèvement : la résiliation s'effectue sur présentation du certificat de destruction, qui met fin au contrat sans préavis ni indemnité.